ACTUALITES
Réforme des ZRR : place à « France Ruralités Revitalisation »
Entrée en vigueur : 1er juillet 2024
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a laissé place à un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (FRR). Ce dispositif redéfinit les avantages fiscaux et sociaux accordés aux entreprises implantées en milieu rural. Près de 17 700 communes sont concernées. Une opportunité à étudier pour les exploitations agricoles et viticoles situées en zone FRR.
À retenir : pensez à vérifier si votre domaine ou société entre dans le nouveau périmètre FRR pour bénéficier d’exonérations fiscales.
Loi d’orientation agricole : des outils pour transmettre et protéger le foncier
Promulguée le 24 mars 2025
Cette loi entend soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter le renouvellement des générations agricoles. Elle renforce les droits de préemption des Safer, crée un groupement foncier agricole solidaire et allège la fiscalité pour les transmissions. Le texte marque une nouvelle étape pour protéger le foncier rural contre la spéculation et favoriser l’installation.
À surveiller : les nouvelles règles de transmission pourraient impacter vos projets de cession ou de donation de domaines agricoles.
Transmission viticole : exonérations renforcées
Loi de finances 2025
Le gouvernement a porté à 20 millions d’euros le plafond d’exonération des droits de mutation pour les transmissions sous bail à long terme. Pour en bénéficier, les biens doivent être conservés pendant 18 ans. Cette mesure vise à faciliter la transmission des domaines viticoles familiaux, souvent freinée par la lourdeur fiscale.
Conseil : une bonne anticipation notariale et fiscale est essentielle pour sécuriser l’accès à cette exonération.
Crise viticole : aides à l’arrachage et à la restructuration
Campagne 2024/2025
Face à la surproduction, l’État a débloqué 120 millions d’euros pour financer l’arrachage volontaire de vignes. En parallèle, des aides à la restructuration du vignoble sont disponibles via FranceAgriMer. Objectif : adapter l’offre à la demande et soutenir les viticulteurs dans une stratégie de reconversion ou de spécialisation.
À noter : ces aides sont accessibles sur dossier avec des conditions précises. L’accompagnement juridique est vivement recommandé.
Un fonds d’urgence pour les jeunes viticulteurs
Annonce officielle : mai 2025
Un fonds de 9 millions d’euros a été ouvert pour soutenir les jeunes exploitants viticoles confrontés à des difficultés économiques. Le dispositif s’adresse en priorité aux installations récentes affectées par les aléas climatiques ou les baisses de trésorerie. Il s’agit d’une aide directe, attribuée sous conditions.
Suggestion : les jeunes exploitants peuvent faire appel à un avocat pour constituer leur dossier de demande et sécuriser leur éligibilité.