LA REMUNERATION DE L’AVOCAT
Les clients sont informés de la manière dont sont calculés les honoraires. Ces derniers peuvent être envisagés de trois manières, selon les situations et en accord avec le client :
1 – au temps passé
2 – Au forfait
3 – En abonnement
Les honoraires au temps passé
Les honoraires au temps passé se calculent sur la base d’un tarif horaire déterminé en accord avec le client et en fonction des enjeux et de la complexité du dossier.
Tarif horaire du cabinet : compris entre 150€ et 280€ HT (selon la complexité du dossier, notamment fiscalité et contentieux complexes)
Les honoraires au forfait
Les honoraires au forfait sont préférés lorsque le temps à consacrer à la mission est déterminable.
Exemples d’honoraires forfaitaires du cabinet :
- Création de société viticole (SARL/SAS) : 1 000 – 1 500€ (rédaction statuts, CFE, pacte d’associés)
- Baux ruraux ou viticoles : 800 – 1 200€ (rédaction, conseil, négociation)
- Gestion d’un contentieux agricole ou SAFER : 1 500 – 3 000€ (en fonction de la procédure)
- Cession de domaine ou de parts sociales : 2 000 – 5 000€ (accompagnement, rédaction, audit)
- Accompagnement à l’installation (JA, aide PAC) : 1 200 – 2 500€ (montage, conseil, aspects juridiques)
- Protection de marque / INPI : 1 200€
- Acquisition de domaine viticole : à partir de 2 500€
- E-commerce viticole : 1 500€
- Audit juridique environnemental : 1 800€
- Procédure en contrefaçon d’appellation / usage abusif d’une IGP ou AOC : 3 000 à 6 000€
- Contentieux contractuel viticole/cooperative : à partir de 2 500€
En matière contentieuse, pour les procédures contentieuses (litiges judiciaires, oppositions, recours, etc.), le cabinet applique généralement une double tarification :
- Un honoraire fixe (forfaitaire ou au temps passé) déterminé à l’ouverture du dossier, couvrant les actes de procédure, la rédaction des écritures, le suivi du dossier et la plaidoirie ;
- Un honoraire de résultat, correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée à l’issue de la procédure, généralement fixé à 10 % HT, sauf accord particulier.
L’assurance protection juridique
Est acceptée la protection juridique dont dispose un assuré pour être représenté et défendu par un avocat
Les frais
Les frais et débours au sens de l’article 267 du CGI (coursiers, traductions, enregistrements de documents, droits de procédure, frais de signification, huissier…), avancés par le cabinet au nom et pour le compte du client, feront l’objet d’une rubrique distincte lors de la facturation, et lui seront refacturés à l’euro près, avec les justificatifs y afférents. Aucune dépense importante ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.
L’abonnement
Pour les clients récurrents, il est possible de mettre en place un abonnement incluant les prestations ponctuelles avec un certain nombre d’heures de conseil et de relecture de documents, des alertes réglementaires…
Nous proposons les abonnements mensuels suivants :
- Pack Essentiel (TPE / PME agricoles) : 500€ TTC/mois :
- 3h de conseil incluses
- Assistance téléphonique 5j/7
- Revue des contrats
- Pack Domaine (exploitations viticoles) : 1 200€ TTC/mois :
- 8h de conseil
- Accompagnement fiscal & social
- Gestion précontentieuse
- Pack Prestige (coopératives, investisseurs) : sur devis
Modalités de règlement
Un acompte de 30% est exigé à l’ouverture du dossier. Le solde est réglable par virement, chèque ou prélèvement mensuel.
Clause de révision
Les honoraires sont révisables annuellement avec notification préalable
La contestation des honoraires
En dépit de la convention d’honoraires, si des désaccords sur le montant apparaissent entre l’avocat et son client, ce dernier peut saisir le Bâtonnier de la juridiction concernée. Ce dernier est le seul habilité à statuer sur le montant à payer.